Identité du loueur

La société ALLOREPARATION, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés et à la CMA de BOURG EN BRESSE sous le numéro de SIRET 909 918 492 00010, et a pour activité principale : « la réparation et l’entretien de matériel d’espaces verts, des vélos et de matériel TP à domicile ainsi que la location de vélos sur l’agence de BELLEY située au 90 Rue des abattoirs 01300 BELLEY ». Les présentes conditions générales de vente sont valables pour toutes les formes de prise de contact ou de réservation prévues par la société ALLO REPARATION.

Contact

Le client peut joindre la société aux coordonnées suivantes :

Courrier et adresse de restitution : ALLO REPARATION, 90 Rue des abattoirs, 01300 BRENS 

Téléphone : 06 84 29 88 09

De 9h à 12h et de 13h30 à 18h30 du lundi au vendredi. Le samedi de 9h à 12h.

Courriel : alloreparation01@gmail.com

ARTICLE 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente et de réparation (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous les services de réparation et d’entretien (les « Services »), vente de pièces détachées et accessoires (les « Produits » ) proposés ALLO REPARATION, (« le Prestataire ») aux consommateurs et clients (« les Clients ou le Client »), que ces Services et Produits soient fournis par le Prestataire suite à une prise de RDV en ligne sur le site internet https://alloreparation01.com ou directement lors de la présence du Prestataire au local situé 90 Rue des abattoirs 01300 BELLEY ou sur certains points fixes lors des interventions en extérieurs. Les présentes CGV s’appliquent auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après dénommé “le/les Client(s)”), dans le cadre du service et/ou de la vente des marchandises suivantes :

• Réparation et entretien de cycle, engin de motoculture, TP et bateau sur le lieu de prise en charge par la Société ALLO REPARATION

• Vente de pièces de neuves et d’occasions

• Vente de vélos ou de matériel d’occasion

ARTICLE 2 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la validation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par le client, qui ici déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment d’autres conditions générales d'achat. L'acte d'achat ou la validation d’un devis entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles en ligne sur le site internet https://alloreparation01.com et au recto du bon de commande ou devis. Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la commande du Client. Elles pourront le cas échéant être complétées ou modifiées par des mentions particulières précisées sur le devis et/ou bon de commande.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 – Prise de rendez-vous – Commandes

Le Client peux prendre rendez-vous avec la société ALLO REPARATION directement auprès de celui-ci par les moyens proposés sur ce présent document en suivant les instructions indiquées. Le Client précisera lors de sa prise de RDV une date, une heure et une adresse où il souhaite que la Prestation soit réalisée. La prise de rendez-vous sera considérée comme définitive qu’après validation par la société ALLO REPARATION. Le Client s’engage à vérifier les informations contenues dans le formulaire de prise de rendez-vous et dans le bon de commande ou devis et notamment ses coordonnées (nom, prénom, adresse, mail, n° de tel), date et lieu de rendez-vous, Services et Produits commandés, quantité, prix… Il devra signaler le plus rapidement possible toute erreur au prestataire.

ARTICLE 4 - Prestations de réparation et devis

Le Client a accès à la visibilité des services décrits sur le site internet et au magasin.

La société ALLO REPARATION s’engage à réaliser les prestations et travaux demandés à la commande aux conditions tarifaires indiquées sauf cas de force majeure, ou impossibilité de se procurer les pièces nécessaires.

À la demande du Client ou dans le cas d’interventions importantes ou complexes, un devis détaillé de réparation peut être établi. Des frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis peuvent s’appliquer et sont facturables et payables au comptant suivant le tarif horaire de Main d’Œuvre en vigueur appliqués par la société ALLO REPARATION en cas de refus du devis. Si aucun démontage, nettoyage n’est nécessaire à l’établissement du devis ce dernier est gratuit. Sauf condition particulière, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’édition. Le devis ou le bon de commande doit faire l’objet d’une validation par le Client par la signature de ce dernier ou par réponse écrite par mail, courrier ou par SMS. Pour tout devis supérieur à 100€ HT, une avance égale à 50% du total de celui-ci pourra être demandée. La commande sera matérialisée et considérée comme définitive avec l’acceptation du devis ou bon de commande établi par le Prestataire avec le détail des Prestations à réaliser choisies par le Client et les Produits nécessaires à leur réalisation. Aussi, la commande sera considérée comme finalisée après encaissement par le Prestataire de l’intégralité du prix si l’intervention peut être intégralement réalisée lors du rendez-vous ou de l’acompte dû si l’intervention ne peut être directement réalisée sur place.

ARTICLE 5 – Tarifs

Le prix des services et prestations sont communiqués au client selon la réglementation en vigueur.

Avant toute vente, un estimatif ou devis du prix et des prestations à réaliser est établi par la société ALLO REPARATION sur la base des informations communiquées par le client et avant examen détaillé du cycle ou matériel en question par son personnel. En effet, certaines prestations nécessitent que des pièces soient démontées pour déterminer avec certitude les références de pièces et la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux. Cet estimatif ou devis peut donc être modifié après examen plus approfondi du cycle, de la machine ou du véhicule ou lors de la dépose des pièces. En cas de prestation supplémentaire non prévue, le client sera informé afin d’accepter ou de refusé la prestation et le coût qui en découle. Dans le cas où le Client accepte, ce dernier peut donner son consentement par téléphone, SMS ou par mail. Les travaux supplémentaires devront faire l’objet d’une information et d’un accord suivant les mêmes modalités que l’acceptation du devis. Tant que l'accord du Client n'est pas obtenu, le Réparateur est autorisé à suspendre l'exécution des travaux ; le délai d'exécution prévu sera alors prolongé d'autant. Si le Client refuse les travaux supplémentaires préconisés par le Prestataire ou que le délai de réponse rend impossible l’exécution des travaux dans la journée, le Prestataire rendra l’objet des travaux dans son état au moment du dépôt et sera automatiquement dégagé de toute responsabilité, notamment si la non-exécution desdits travaux risque d’altérer le matériel et/ou sa sécurité à l’usage.

Lors de tout déplacement du Prestataire suite à une demande de RDV, les frais de déplacement seront facturés à hauteur de 0,80€ TTC par kilomètre parcourus. Toute réparation ou entretien, tous Produits vendus feront également l’objet d’une facturation. Les Services et Produits proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité comme indiqué préalablement sur le devis/ bon de commande, le Prestataire se réservant le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix.

Le prix des Prestations est calculé en prenant en compte la main d’œuvre, le prix de la révision, des pièces et /ou du forfait comme précisé sur le bon de commande et ou devis. Les tarifs sont exprimés en HT et TTC. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lorsque l’intervention de réparation est complètement achevée et les Produits installés.

ARTICLE 6 - Livraison et délais

En application des dispositions du Code de la consommation, la société ALLO REPARATION s’efforce de respecter la date limite d’exécution de la prestation indiquée au Client. En toute hypothèse, celle-ci ne saurait excéder un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la commande du Client dans le cadre d’une obligation de moyen, et en cas de délai pour sa réalisation il sera communiqué à titre indicatif sur le devis ou bon de commande, sous réserve du délai de disponibilité des Produits et pièces nécessaires à la réparation auprès du fournisseur.

En cas de déplacement du Prestataire, la société ALLO REPARATION fera ses meilleurs efforts pour respecter l’horaire indiqué mais ne peut pas être tenu pour responsable en cas de retard raisonnable de l’horaire indiqué. En cas de retard de la part du Client lors du rendez-vous, la société ALLO REPARATION s’accorde le droit de reporter le RDV en prévenant le client. Aussi en cas d’absence du Client au RDV fixé entre le Client et le Prestataire, le Prestataire est en droit de demander au Client de régler les frais de déplacements.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Le prix des Services et Produits est payable au comptant, en totalité au jour de la réalisation des Services et de la vente des Produits. Un acompte correspondant à 50 % du prix total de la Commande pourra être demandé si la réparation ou l’installation des Produits ne peut être intégralement réalisée le jour de l’intervention, le solde du prix étant payable au comptant lors de la réalisation des Prestations ou de la livraison/installation des Produits complémentaires. Le Client peut procéder au paiement en : espèces, chèques ou cartes bancaires. La société ALLO REPARATION se réserve le droit de réclamer au Client 50% du prix de vente pour une commande de machine, de véhicule ou de cycle sur demande du client.

ARTICLE 8 – Obligations et droit du Prestataire

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la commande du Client dans le cadre d’une obligation de moyen. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services et / ou Produits, ceux-ci seront réputés en état conforme à la commande, en quantité et en qualité. Le Client est donc tenu de vérifier son état et de formuler toute réserve utile au Prestataire. Aussi la société ALLO REPARATION se réserve le droit de refuser d’exécuter une prestation en cas d’installation de produits non homologués et dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l’art.

En cas de refus de paiement ou d’impayé, la société ALLO REPARARION se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule. Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés, la société s’en réserve la propriété jusqu’au paiement intégral, en vertu de l’article 2286 du Code civil.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit que les services demandés sont réalisés conformément aux règles de l’art, à la commande du Client et aux interventions. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif au retard de son fournisseur de pièces lui-même, ni à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la loi et la jurisprudence française. La société ALLO REPARATION se réserve aussi le droit de refuser l’utilisation et le montage de pièces fournies par le Client. Seules les pièces neuves et fournies par la société ALLO REPARATION sont garanties.

La Société ALLO REPARATION s’engage à assurer le service après-vente des prestations qu’elle a réalisées pendant un mois à compter de la date de la prestation. Cette garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et des défauts de la chose vendue. La demande de garantie de réparation doit être formulée durant cette période par mail sans aucune intervention par une tierce personne. La garantie consiste en cas de défaut ou de faute avéré, dans la prise en charge des frais de main d’œuvre, des frais d’échange ou de réparation afférents, et le remplacement si nécessaire des pièces dont la défectuosité est établie. Elle ne s’étend pas aux travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure. La société ALLO REPARATION exclue de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du matériel réparé, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.

Les Produits fournis par le Prestataire à des Clients non professionnels bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

–de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,

– de la garantie légale du fournisseur de pièces contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. (Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale constructeur, il est impératif pour le Client de conserver la facture d’achat du Produit.)

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation par un Client à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,

– non-respect des consignes d’entretien fournis par le Prestataire ou le fournisseur du Produit.

La garantie du Prestataire se limite au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 10– Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 11 – Droit applicable – langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litige

Tous les litiges auxquels les opérations de Prestations de Services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation).

ARTICLE 13 – Données à caractère personnel

Les données personnelles collectées lors de la prise de rendez-vous ou à l’exécution de la prestation sont uniquement destinées aux services internes de la société ALLO REPARATION. Ces données sont enregistrées dans le fichier clients et principalement utilisées pour le traitement des commandes et factures, la bonne gestion des relations avec le Client et des campagnes de marketing du Prestataire. Conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès permanent, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu’elles peuvent exercer en s’adressant directement par mail à la société ALLO REPARATION : alloreparation01@gmail.com. Pour toute information sur la protection des données personnelles le client peut consulter le site de la commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr).

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, base de données, etc. …) exploités par ALLO REPARATION au sein du site internet sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tout acte de reproduction, de représentation, de diffusion et d’utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans autorisation du propriétaire sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Par l'acceptation du devis proposé, du bon de commande, ou part l'acte d'achat le client déclare avoir pris connaissance des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE et les avoir acceptées.

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MAJ 04/03/2022